Non soutenu
Amendement n°23 · article 3 bis · déposé le 6 février 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 bis, qui est dépourvu de lien avec le sujet de la proposition de loi et a pour effet de créer une importante dépense nouvelle. »
« Il crée en effet de nouveaux bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) parmi les consommateurs finals non-domestiques, en élargissant ce dispositif à toutes les TPE sans condition. Surtout, il étend le bénéfice des TRVE aux PME et ETI pour l’année 2023 : il permet ainsi à des entreprises faisant jusqu’à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires de bénéficier d’une aide publique coûteuse, calibrée pour protéger les ménages et les entreprises les plus fragiles. En effet, le coût pour les fournisseurs d’électricité de la vente aux tarifs réglementés est compensé par le budget de l’État, en application de l’article 181 de la loi de finances pour 2023. »
« Ainsi, les contribuables seraient amenés à financer la facture d’électricité d’entreprises qui, bien qu’effectivement touchées par l’augmentation des prix de l’énergie, ne peuvent raisonnablement être intégrées dans le champ des bénéficiaires du bouclier tarifaire. Le périmètre de ces nouveaux bénéficiaires des TRVE n’est pas borné par une limite de puissance souscrite, ce qui implique que des industries énergo-intensives pourraient en bénéficier. Aucun conditionnement à des mesures de sobriété énergétique ou d’adaptation n’est prévu. En cela, la mesure envoie un mauvais signal en subventionnant la consommation énergétique d’entreprises qui devraient plutôt investir dans des modes de production moins coûteux en électricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.