Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que le rétablissement des tarifs réglementés pour certaines catégories de consommateurs, notamment l'ensemble des TPE, tel que prévu à l'article 3 bis, se fasse au prix d'une compensation par l'Etat des fournisseurs d'électricité. Les tarifs réglementés permettent déjà de vendre de l'électricité au-delà de ses coûts de production, il ne paraît pas justifié de nourrir davantage les profits des fournisseurs avec de l'argent public. Nous proposons donc cette mesure de justice et d'économie pour les budgets publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.