Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an et demi à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux manquements des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne ainsi que des plateformes hébergeant des forums sur les contenus pornographiques : il est question de pouvoir échanger avec les plateformes afin d’assurer une bonne modération. L’objectif est double : pouvoir inciter à une meilleure modération et sanctionner en cas de faille importante.
« Il est nécessaire d’effectuer des études objectives et contradictoires pour connaître les failles actuelles des sytèmes de modération des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne ainsi que les plateformes hébergeant des forums, l’objectif est de pallier le manque de recherches actuelles sur le cas français. Des chiffres français permettront d’alerter au mieux les parents et les professionnelles étant au contact des enfants sur l’ampleur du phénomène à notre échelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
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