A discuter
Amendement n°55 · article premier · déposé le 24 février 2023
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ceux »,
les mots :
« les clients finals non domestiques ».
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.