A discuter
Amendement n°57 · article 4 · déposé le 24 février 2023
À l’alinéa 5, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de clients ».
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.