A discuter
Amendement n°76 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 27 février 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’élargir à toutes les petites et moyennes entreprises le tarif plafonné à 280 €/MWh.
« Le tarif plafonné à 280€/MWh bénéficie aujourd'hui aux seules TPE. Or, compte tenu de la conjoncture, l'élargissement du dispositif à toutes les PME pourrait s'avérer pertinent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.