A discuter
Amendement n°77 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 27 février 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dysfonctionnements de renégociation des contrats excessifs conclus entre les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises et les fournisseurs d’électricité. Ce rapport doit présenter des propositions pour établir une procédure claire en cas de nouvelles crises énergétiques.
« Le Président de la République et le Gouvernement avaient annoncé la possibilité pour les chefs d’entreprise de renégocier leurs contrats d’énergie excessifs. Nombreux sont les chefs d’entreprises à alerter sur leurs difficultés à modifier leurs contrats. En effet, il reste difficile, voire impossible, pour de nombreuses entreprises de rompre un contrat d'énergie en cours sans devoir payer des frais (parfois très importants) de rupture de contrat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.