A discuter
Amendement n°82 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 27 février 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer ou à défaut de rehausser le seuil de souscription du compteur électrique fixé actuellement à 36 kVA pour avoir accès aux tarifs réglementés.
« Face à la crise énergétique que subissent nos TPE/PME, le seuil d'accès aux tarifs réglementés fixé actuellement à 36 kVA ne semble pas toujours pertinent. »
« Ce dispositif convient qu'il est nécessaire de le moduler afin d’inclure un plus grand nombre d'entreprises dans les tarifs réglementés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.