Retiré
Amendement n°16 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 24 février 2023
Amendement n°16 — Après l'article premier, insérer l'article suivant
Déposé par
Max Mathiasin et 19 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affect…