À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « grossesse » sont insérés les mots : « , de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’un accident, ».
« Cette proposition de loi envisage de renforcer la protection juridique des salariés dont l’enfant est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap. »
« Si le présent article souhaite protéger ces familles des licenciements et mutations, le Groupe Ecologiste propose d’aller plus loin dans la sécurisation de la vie professionnelle et des droits des salariés. »
« En effet, devoir réduire son temps de travail pour s’occuper d’un enfant malade peut non seulement donner lieu à des risques de ruptures de contrat injustifiées mais également à des discriminations multiples sur son lieu de travail, que ce soit en matière de rémunération, de formation ou d’évolution professionnelle. »
« Par cet amendement, nous proposons donc d’inclure également comme principe de non-discrimination dans l’emploi celui de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou d’un enfant victime d’un accident. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.