Adopté
Amendement n°48 · article premier · déposé le 27 février 2023
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de l’intéressé ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.