Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
« Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 5 jours ouvrés. »
« Ce moment, particulièrement douloureux pour les familles, nécessite un temps d'adaptation plus important, pour tenter d'établir la nouvelle organisation du foyer. »
« En effet, la mise en place des démarches administratives, la planification des différents rendez-vous médicaux, l'information aux employeurs, justifient l'augmentation de ce congé. »
« Même si nous ne disposons pas de statistiques sur l'usage du congé (étant financé par l'employeur), 3 branches ont prévu en 2022 un congé plus long que le minimum de 2 jours avec entre 3 et 4 jours attribués (distribution et du commerce de gros des papiers- cartons ; professions règlementées auprès des juridictions ; esthétique-cosmétique et de l'enseignement lies aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie). »
« Nous proposons donc un amendement pour l'établir à 5 jours minimum en réponse aux attentes exprimées par nos collègues en commission et par les associations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.