Retiré
Amendement n°1 · article 1er bis · déposé le 17 février 2023
À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Timothée Houssin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Régime juridique des actions de groupe
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »
le mot :
« vingt-cinq ».
« Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe. »
« Cet amendement d’appel vise à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe. »
« Le seuil de vingt-cinq ne signifie pas que vingt-cinq personnes sont lésées, mais que vingt-cinq personnes ont pu être identifiée comme victimes d’un même fait et ont accepté de participer à l’action. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.