À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Laurent Panifous et 17 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Régime juridique des actions de groupe

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« ou leurs groupements ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à étendre la procédure d'action de groupe menée par les collectivités territoriales aux groupements de collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.