À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »,
le mot :
« cinquante ».
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui fixait à cinquante le nombre minimal de personnes pouvant agir en justice. »
« Le nouveau seuil de cent personnes n'assure pas l'application concrète de cette mesure tant il éloigne la possibilité d'agir à quantité de petits litiges dont les victimes ne se connaitraient pas entre-elles et n'auraient ainsi pas la possibilité de se regrouper faute d'une publicité suffisante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.