Rejeté
Amendement n°34 · article 2 · déposé le 3 mars 2023
Au début, ajouter les mots
Déposé par
Benjamin Lucas-Lundy et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Régime juridique des actions de groupe
Au début, ajouter les mots :
« Dans le ressort de chaque cour d’appel, ».
« Cet amendement vise à assurer un bon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pour connaître du contentieux de l’action de groupe révisé par la présente proposition de loi. »
« Afin de rapprocher les demandeurs de la justice et de veiller à ce que ce type de contentieux ne soit pas exclusivement concentré sur les juridictions parisiennes, l’amendement inscrit dans la loi Ad Hoc la désignation obligatoire d’au moins un tribunal spécialisé compétent dans le ressort de chaque cour d’appel. Bien entendu, le choix du tribunal compétent demeure la prérogative du ministère de la Justice. »
« Cet amendements a été suggéré par UFC-Que Choisir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.