Adopté
Amendement n°47 · article 2 · déposé le 3 mars 2023
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Philippe Gosselin et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Régime juridique des actions de groupe
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les actions de groupe sont portées devant l’ordre de juridiction compétent pour en connaître ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , devant l’ordre judiciaire ».
« Le présent amendement précise la rédaction de l'article 2 relatif à la compétence juridictionnelle en matière d'actions de groupe. »
« Il ajoute un alinéa prévoyant, comme c'est le cas en l'état du droit, que les actions de groupe sont portées devant l'ordre de juridiction compétent pour en connaître. Cette précision est nécessaire pour lever une ambiguïté sur la portée de l'article 2 dans sa rédaction issue des travaux de la commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.