Retiré
Amendement n°38 · article 1er bis · déposé le 3 mars 2023
Supprimer l’alinéa 3
Déposé par
Benjamin Lucas-Lundy et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Régime juridique des actions de groupe
Supprimer l’alinéa 3.
« Cet amendement vise à ne pas entraver les possibilités pour des associations de recourir à l’action de groupe. Exiger l’inscription dans les statuts de la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte est un vrai frein et semble aller contre l’esprit de la loi. Seules les associations créées précisément dans la perspective de la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte pourraient avoir recours à l’action de groupe. On risque donc avec un tel dispositif de restreindre le dispositif à des associations ad hoc créées dans la perspective de recourir à l’action de groupe : c’est à contresens de l’esprit de cette proposition de loi. Par ailleurs, de nombreuses associations locales peuvent voir leur objet évoluer et doivent pouvoir porter elles-même l’action de groupe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.