Irrecevable 40
Amendement n°39 · article 2 nonies · déposé le 3 mars 2023
Amendement n°39 — Article 2 nonies
Déposé par
Benjamin Lucas-Lundy · Écologiste - NUPES · sur le Régime juridique des actions de groupe
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.