Retiré
Amendement n°3 · article 2 nonies · déposé le 17 février 2023
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Timothée Houssin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Régime juridique des actions de groupe
Supprimer l’alinéa 2.
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l'article 2 nonies qui dispose que “En cas de rejet de la demande dont il est saisi, il peut également, par décision spécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l’État.” »
« Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur la prise en charge par l’Etat des frais liés à des demandes rejetées, qui peut sembler inadéquate. »
« Il s’agit de dépenses supplémentaires à la charge de l’Etat. Il existe un risque d’actions de groupes abusives ayant pour objectif de nuire à la réputation d’une entreprise plutôt qu’à la faire condamner. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.