À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par décision spécialement motivée »
les mots :
« s’il constate que l’action intentée n’était ni téméraire, ni dolosive ».
« L'article 2 nonies prévoit la possibilité, sur décision du juge, d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais d’instruction et, lorsque la partie demanderesse est perdante, des dépens. »
« Comme l'a relevé le Conseil d’État dans son avis, cet article met ainsi en œuvre une disposition de la directive du 25 novembre 2020 qui incite les États membres à prendre des mesures pour limiter les frais de justice des entités demanderesses. »
« Dans sa rédaction issue des travaux de la Commission, l'article prévoit que la mise à la charge de l’État des dépens nécessite une motivation spéciale du juge. »
« Le présent amendement vise à préciser que la mise à la charge de l’État des dépens nécessite que l'action de groupe intentée n'ait été ni téméraire, ni dolosive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.