Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°57 · article 2 undecies · déposé le 4 mars 2023

Amendement n°57 — Article 2 undecies

Déposé par Cécile Untermaier et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Régime juridique des actions de groupe
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.