I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 »
les mots :
« de son droit à l’intégrité numérique ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
« L’identité numérique permet de mieux appréhender l’encadrement du droit à l’image alors que la notion de vie privée est imprécise dans le cas présent. »
« Par ailleurs, la dernière phrase est supprimée car présente un doublon avec le dernier alinéa de l’article 371-1 du code civil qui précise que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.