À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à tout ou partie des »
le mot :
« aux ».
« Le titre Ier du projet de loi prévoit un ensemble de mesures cohérentes destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Il crée un cadre spécifique qui permet d'accélérer les procédures d'urbanisme, tout en préservant certains impératifs en matière de consultation du public et de concertation avec les collectivités locales; sans impacter la sûreté nucléaire. »
« Cet alinéa prévoit cependant la possibilité, pour les installations d'entreposage de combustibles nucléaires, de ne se conformer qu'en partie aux obligations de ce titre. »
« Les auteurs de cet amendement redoutent qu'en ouvrant cette possibilité, les installations d'entreposage bénéficient d'un régime à la carte, moins disant en matière de concertation et de droit de l'urbanisme. »
« Cet amendement impose donc que les installations d'entreposage de déchets nucléaires se voient appliquer les mêmes dispositions que celles trouvant à s'appliquer pour les réacteurs électronucléaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.