Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À l’exception des éléments soumis à des règles de protection ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, cette analyse et ces prescriptions sont rendues publiques. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose que l’analyse du rapport de réexamen décennal des installations électronucléaire et les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire soient rendues publiques, à l’exception des éléments soumis à des règles de protection ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales. »
« Ce dispositif, inspiré du dispositif existant à l’article L. 123‑19‑9 du code de l’environnement s’agissant des informations ne pouvant figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public, vise à concilier la transparence nécessaire au contrôle citoyen et démocratique de ces procédures de réexamen décennal et la protection des intérêts légitimes de la sécurité et de la défense nationales. »
« Il s’agit d’une condition essentielle à la confiance de nos concitoyens dans le cadre de contrôle de la sûreté nucléaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.