Adopté
Amendement n°242 · article premier · déposé le 9 mars 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le »,
les mots :
« à l’intérieur du ».
Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.