I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges »
les mots :
« un cahier des charges fixant notamment les conditions générales et particulières portant sur : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« 1° La durée de la concession d’utilisation du domaine public maritime, ses modalités de renouvellement ou de prorogation ainsi que ses modalités éventuelles de retrait, de révocation ou de résiliation ;
« 2° Les conditions financières encadrant la concession d’utilisation du domaine public maritime ;
« 3° Les conditions de remise en état des lieux et du rivage naturel de la mer en fin de concession ;
« 4° Les modalités de contrôle du respect par l’exploitant des conditions du cahier des charges ;
« 5° La prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, des évolutions prévisibles du climat pour une durée représentative de la durée de vie envisageable des réacteurs électronucléaires ;
« 6° La prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, de l’érosion côtière, des projections du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans et à un horizon compris entre trente et cent ans ;
« 7° La prévention des risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, aux inondations et à l’élévation du niveau de la mer et des fleuves ;
« 8° La préservation des espaces et milieux mentionnés à l’article L. 121‑23 du code de l’urbanisme ;
« 9° La protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes. »
« Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à rétablir la disposition adoptée au Sénat qui précise le contenu du cahier des charges relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime qui seront accordées pour la construction de nouveaux réacteurs nucléaires dans les zones littorales, dans un objectif de renforcement de la sûreté nucléaire et d’adaptation aux risques climatiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
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