Adopté
Amendement n°600 · article 7 · déposé le 9 mars 2023
À l’alinéa 1, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, ».
« Cette précision n’est pas nécessaire (Clarification légistique). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.