Tombé
Amendement n°601 · article 7 · déposé le 9 mars 2023
À l’alinéa 3, substituer à la référence
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 552‑1 »
la référence :
« L. 522‑1 ».
« Il convient de corriger l’article visé qui est erroné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.