Adopté
Amendement n°602 (2ème Rect) · article 7 · déposé le 9 mars 2023
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les décrets »
les mots :
« Le décret ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 552‑1 »
la référence :
« L. 522‑1 »..
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« sont publiés »
les mots :
« est publié ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les projets de réacteurs électronucléaires mentionnés »
les mots :
« le projet de réacteur électronucléaire mentionné »
« Il est proposé de modifier la phrase en remplaçant le pluriel par du singulier. »
« Des dispositifs, dont la rédaction est analogue au présent article, existent en droit positif, lesquels ont adopté le pluriel. Toutefois, le choix du singulier dans le présent texte obéit à des considérations de légistique rédactionnelle. Le choix du singulier ou du pluriel ne doit pas être interprété comme la volonté du législateur d’établir des régimes distincts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.