L’autorisation de création d’un réacteur électronucléaire prévue à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement est conditionnée à la présentation par le demandeur, d’un dossier présentant les incidences des constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation de ce réacteur et de ses installations connexes pour les collectivités territoriales d’implantation et limitrophes en matière de besoins de logement et d’hébergement et de services publics.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités territoriales d’anticiper les incidences des projets de construction de réacteurs électronucléaires pour elles-mêmes en matière de logement et d’hébergement et de besoin en services publics locaux. En effet, ces projets engendrent sur un temps long mais avec des variations importantes selon les stades de leur réalisation, la présence de plusieurs milliers de salariés (ouvriers, ingénieurs, agents de sécurité, etc.). Cette présence induit un besoin de logement durable et/ou ponctuel et lorsque des familles entières seront durablement accueillies, des besoins importants en matière de services publics de proximité (écoles, crèches, etc.). Afin que les collectivités locales puissent pleinement s’adapter, il est nécessaire qu’elles puissent disposer des informations utiles à cet effet et ce dès le stade de l’autorisation de création. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
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