Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette dérogation est conditionnée à la présentation, par l’exploitant, d’une analyse des incidences notables du projet de réacteur électronucléaire sur l’environnement et la santé humaine, assortie des mesures d’évitement et de réduction de ces incidences ainsi que, le cas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité et sur la qualité des sols, selon des modalités précisées par décret. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assortir les dérogations à la loi Littoral à un objectif de préservation des écosystèmes et, le cas échéant, à des obligations de compensation en matière de biodiversité et sur la qualité des sols précisées par décret. »
« Il est ainsi proposé de retenir le même principe de compensation que celui prévu au 2° du III de l’article 30 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.