Supprimer l'alinéa 3.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’autorisation donnée au préfet de suspendre les arrêtés homologuant les accords entre employeurs et forces syndicales concernant les règles du travail le dimanche. »
« En effet, ces accords - qui concernent une profession et une zone géographique déterminées - sont le fruit de la démocratie sociale. »
« Il ne nous semble donc pas pertinent d’autoriser le représentant de l’État à les abroger entre le 1 er juin 2024 et le 30 septembre 2024. »
« Il convient donc de revenir sur cette autorisation prévue à l’alinéa 3 de cet article 17. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.