À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date

Déposé par Julien Odoul et 86 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 décembre 2024 »

la date :

« 15 septembre 2024 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels de santé étrangers ne justifiant pas des conditions requises pour exercer leur profession en France puissent l’exercer seulement pendant la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 uniquement, et non jusqu’au 31 décembre 2024. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 37 voix pour, 88 contre

Scrutin public n°1249 · séance du 21 mars 2023