Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 332‑12 est ainsi modifié :
« a ) Les mots : « prévue à cet article peut également être prononcée » sont remplacés par les mots : « est obligatoirement » ;
« b ) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
« L'alinéa 7 de l'article 13 prévoit, sauf décision spécialement motivée, que la peine prévue à l'article L. 322-11 soit obligatoirement prononcée à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332‑4, aux articles L. 332‑5 à L. 332‑7, L. 332‑9 et L. 332‑10 du code du sport. Or, l'article L. 322-12 de ce code n'est pas modifié alors qu'il tient compte de la récidive. Il faut ici aussi respecter la gradation des peines. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.