Non soutenu
Amendement n°77 · article 13 · déposé le 14 mars 2023
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« En tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine, ».
« La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue. »
« La juridiction doit pouvoir interdire à des personnes constituant une menace de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive et les contraindre à répondre à une convocation qu'elle leur adresserait au moment de l'une de ces manifestations, sans avoir à tenir compte d'éléments autres que la sécurité des personnes présentes sur les lieux de cette manifestation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.