Non soutenu
Amendement n°78 · article 13 · déposé le 14 mars 2023
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
« La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue. »
« Lorsque des personnes se rendent coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 332‑4, L. 332‑5, L. 332‑7, L. 332‑9 et L. 332‑10 du code du sport (provocation à la haine, introduction d'objets susceptibles de constituer une arme, jet de projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes...), la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive doit s'appliquer de façon systématique, sans que la juridiction tienne compte d'éléments autres que la sécurité des personnes présentes sur les lieux de cette manifestation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.