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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°217 · article 7 · déposé le 15 mars 2023

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et à leurs abords »,

substituer les mots :

« , dans un périmètre maximal de 100 mètres, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 7 du projet de loi permet la mise en place de systèmes de vidéosurveillance intelligente (fixes ou sur des aéronefs) dans les « lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords ». La mise en place de systèmes de surveillance renforcés est une nécessité afin d’assurer la sécurité des visiteurs assistant aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Néanmoins, cet objectif de sécurité ne saurait être un moyen pour instaurer un dispositif de surveillance de masse et mal circonscrit. Ainsi, la mention « à leurs abords » est trop vague et imprécise. Il faut donc la circonscrire afin d’éviter une installation de ces dispositifs dans toute une ville où un événement sportif se déroulerait. »

« Ainsi, cet amendement vise à circonscrire à un périmètre maximal de 100 mètres autour de l’événement sportif, l’utilisation de systèmes de vidéoprotection faisant l'objet de traitements algorithmiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 20 voix pour, 57 contre

Scrutin public n°1267 · séance du 22 mars 2023