I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les traitements ne peuvent avoir lieu ultérieurement à la captation des images. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.
« La possibilité d’utiliser les images captées par vidéosurveillance algorithmique a posteriori est une autre atteinte aux droits des personnes : leur image ne servira plus seulement pour des raisons présumées de sécurité mais aussi pour l’apprentissage d’une intelligence artificielle (IA) à des fins commerciales. Il s’agit là d’une dérive inacceptable. De plus, la conservation des images après leur utilisation en temps réel, dans un contexte de cybersécurité sous haute tension, expose les personnes et leur image à des fuites de données et une à utilisation ultérieure hors de tout encadrement légal. »
« Par cet amendement, il est demandé l’interdiction de toute utilisation a posteriori de la captation des images. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.