Non soutenu
Amendement n°250 · article 13 · déposé le 15 mars 2023
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les références :
« L. 332‑7, L. 332‑9 et ».
« Cet amendement prévoit de rendre également obligatoire, sauf motivation spéciale du juge, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de stade pour l'introduction de fumigènes dans une enceinte sportive régie par l'article L. 332-8 du code du sport. »
« Il rétablit ainsi la position du Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.