À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« prédéterminés »,
insérer les mots :
« dont les caractéristiques précises sont définies par décret en Conseil d’État ».
« L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité. »
« Il convient de préciser la définition des événements prédéterminés visés par cette surveillance par décret en Conseil d'Etat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.