Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, ce dernier cède l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont directement ou indirectement rattachés à l’État. »
« L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité. »
« Face aux enjeux soulevés par le développement des traitements algorithmiques, il convient d'insérer le principe d'une cession de tous les droits de propriété attachés directement ou indirectement à ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.