Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – L’ensemble des dispositions du présent article ne peuvent s’appliquer en aucun cas aux manifestations sur la voie publique. »
« L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité. »
« Face aux enjeux soulevés par cet article, il convient de préciser que l'utilisation de ces technologies n'a pas vocation à avoir un usage dans le cadre de manifestation publique. Il en va du respect des libertés publiques et individuelles mais aussi de la protection de la vie privée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.