Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent capter que des images. »
« Cet amendement a pour objet de préciser à l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure que les dispositifs de vidéosurveillance ne peuvent capter que des images, et donc ne peuvent pas recourir à la captation du son. La modification des termes “enregistrements visuels de vidéoprotection” en “systèmes de vidéoprotection” laisse en effet planer un doute qu’il convient de clarifier, les caméras de surveillance avec micro intégré étant maintenant développées et disponibles sur le marché. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.