À la seconde phrase de l’alinéa 31, substituer au mot :
« régulièrement »
les mots :
« chaque semaine ».
« Le terme “régulièrement” n’ayant pas de définition suffisamment claire juridiquement, cet amendement propose de le remplacer pour préciser que le représentant de l’État dans le département ou le préfet de police de Paris tient la CNIL informée de manière hebdomadaire sur les conditions de mise en œuvre des traitements algorithmiques autorisés sur le fondement de l’article 7. Il s’agit d’établir un parallélisme entre cette information de la CNIL et celle du représentant de l’État prévue au même alinéa et de renforcer l’information de la CNIL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.