À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« vidéoprotection »,
insérer les mots :
« , qui ne peuvent en aucun cas servir à l’apprentissage d’un ou plusieurs traitements algorithmiques, ».
« Le 14° de l’article 6 du projet de loi prévoit de réécrire l’article 255-1 du code de la sécurité intérieure, et notamment d’y insérer qu’un décret précise les modalités d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéosurveillance. Or cette rédaction ouvre la voie à l’emploi de telles données pour l'entraînement des algorithmes que l’article 7 prévoit de pré-déployer et qui existent déjà dans de nombreuses villes françaises. Cet amendement a donc pour objet de s’assurer que les données ne peuvent en aucun cas servir à l’apprentissage de traitements algorithmiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.