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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°417 · article 7 · déposé le 16 mars 2023

Supprimer l’alinéa 32

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 32.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à l'utilisation des images recueillies par les entreprises privées de surveillance pour alimenter les processus de "machine learning". »

« Les articles du code de la sécurité intérieure cités ici évoquent des durées de conservation fixées entre 7 jours et un mois. Faute de dispositif efficient d'anonymisation des données, celles-ci présentent des niveaux d'identification trop importants et des risques d'intrusion démesurés dans la vie privée des personnes filmées pour être laissées aussi longtemps à la disposition du secteur marchand pour améliorer les algorithmes de ses machines et donc la rentabilité de ses produits sur le dos des citoyens. »

« En effet, de nombreuses décisions impactantes et révélant des choix politiques et moraux surviennent au cours du processus de construction de ces algorithmes, et il est exclu de les laisser à la discrétion de sociétés privées agissant sans contrôle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.