Non soutenu
Amendement n°523 (Rect) · article 6 · déposé le 16 mars 2023
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« publié préalablement au décret en Conseil d’État ».
« Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’État. La rédaction actuelle de cet aliéna précise que ces décisions sont prises après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
« Le présent amendement entend renforcer les attributions et le rôle de la CNIL, dont une des vocations premières est son instance de contrôle, et demande ainsi l’inscription d’un avis publié, ce préalablement au décret du Conseil d’État. »
« Cet amendement permet également l’inscription d’une cohérence avec les dispositions similaires prises auprès de la CNIL et définies à l’article 7. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.