Adopté
Amendement n°524 · article 7 · déposé le 16 mars 2023
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et d’assistance et de contrôle humains »
les mots :
« , d’assistance et de contrôle humain »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.