Non soutenu
Amendement n°526 · article 7 · déposé le 16 mars 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« traitement »
insérer le mot :
« ne »
« Amendement rédactionnel »
« Bien que l’Académie française confirme que le ne explétif est facultatif après la locution conjonctive avant que ; elle reste néanmoins plus fréquente qu’absente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.